Statuts

Considérant la nécessité d’améliorer la protection de l’environnement naturel maritime et halieutique;

Considérant que dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) l’accent devra être mis sur le développement durable de la pêche d’un point de vue environnemental, économique et social;

Considérant que pour atteindre cet objectif des mesures, visant à rendre la pêche raisonnable, durable, économiquement viable, compétitive et garantissant un niveau de vie satisfaisant aux professionnels du secteur, devront être prises;

Considérant que la pêche française pour s’inscrire dans le cadre de cette réforme à venir se doit de mettre en place un système de gestion des ressources et de développement des entreprises de pêche respectueux des écosystèmes;

Conformément aux préconisations du Livre Vert de la Commission : « Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers »;

Conformément aux engagements pris par les structures professionnelles de la filière et notamment l’engagement du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins pour une pêche responsable et durable;

Lors de l’Assemblée Générale Constitutive du 2 janvier 2008 à Etaples (62) les membres, dont les noms et adresses figurent dans le procès verbal joint en annexe, désirant créer entre eux une association, ayant pour nom, France Pêche Durable et Responsable, ont établi les statuts suivants :

Article 1 – Forme

L’association France Pêche Durable et Responsable est créée sous la forme d’une association, régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 – Objet

L’association a pour but :

  • L’amélioration de la protection de l’environnement naturel maritime et halieutique.
  • La mise en place d’un cadre structurant pour le développement de la pêche durable et responsable contribuant aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) par le soutien de l’ensemble des domaines qui concourent à sa pérennité économique et sociale, dans le respect des écosystèmes et de la durabilité de la ressource.

Afin d’atteindre les objectifs précédemment énoncés, l’association France Pêche Durable et Responsable met œuvre des mesures de soutien, d’encouragement, de formation et d’information à destination du public et du secteur de la pèche.

Elle soutiendra les initiatives :

  • visant la mise en œuvre de pratiques de pêche respectueuses de l’environnement (telles que par exemple, le soutien à l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion d’écosystèmes, d’amélioration de la sélectivité des engins de pêche);
  • visant les arrêts de pêche dans le cadre de la gestion de l’effort de pêche par le quotas et jours de mer;
  • visant la préservation du milieu marin via notamment des actions de surveillance (des zones de pêche et gisements), des actions concourant à la réduction d’émission de CO2 et de consommation d’énergie;
  • visant à la dépollution des mers;
  • visant à l’amélioration de la sécurité des marins et des navires;
  • d’information du public et des acteurs professionnels;
  • d’information et de formation des pêcheurs aux pratiques de la pêche durable et responsable;
  • visant à valoriser l’image de la pêche et de ses produits (via notamment l’établissement d’écolabels, la contractualisation avec tous partenaires pour une pêche durable et responsable notamment par l’établissement de chartes);
  • à caractère social afin d’améliorer les conditions d’emploi (rémunérations…) et de travail, l’installation et la formation des jeunes;
  • visant toutes actions favorisant la protection de l’environnement naturel maritime et halieutique ainsi que le développement d’une pêche durable et responsable.

Article 3 – Moyens d’action

Aux fins de la réalisation dudit objet, l’association utilisera notamment les moyens d’actions suivants :

  • organiser des appels à projets nationaux ou régionaux;
  • contribuer directement pour soutenir par un financement des projets s’inscrivant dans les buts de l’association;
  • financer des mémoires de recherche ou publications, la tenue de conférences, le financement de cours, de prix ou de récompenses;
  • développer avec des personnes morales, publiques ou privées, toute coopération s’inscrivant dans l’objet social de l’association.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Pour mettre en œuvre lesdites activités et les harmoniser avec celles d’autres institutions, l’association conclut toutes conventions utiles avec les entreprises privées, les collectivités publiques, les universités, les établissements et organismes de recherche ou d’enseignement, publics ou privés.

Article 4 – Durée

L’association est créée pour la durée nécessaire à sa transformation en fondation.

Article 5 – Siège social

Le siège de l’association est fixé à l’adresse suivante :
134 avenue de Malakoff
75116 Paris

II pourra être transféré suivant les circonstances par délibération du Bureau.

Article 6 – Ressources

Les ressources dont bénéficie l’association sont les suivantes :

  • des cotisations acquittées par les membres de l’association, à l’exception des fondateurs;
  • du prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendues;
  • des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association;
  • des dons manuels;
  • des dons des établissements d’utilité publique;
  • des subventions susceptibles d’être accordées par l’Union Européenne, les organismes internationaux, l’Etat, la Région, le Département, la Commune et leurs établissements publics;
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association;
  • du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985;
  • de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.

Article 7 – Composition

7.1. Les membres de l’association

L’association est composée des membres suivants :

  • les membres fondateurs, tels qu’ils apparaissent dans l’énumération jointe en annexe,
  • les membres adhérents potentiels, à savoir :
    • les instituts de recherche, les associations de protection de l’environnement,
    • les groupements ou associations exerçant une activité de loisir ou professionnelle en mer,
    • les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,
    • tout pêcheur retraité,
    • toute personne physique ou morale, à condition de ne pas exercer la profession de marin pêcheur et de s’acquitter de la cotisation fixée par l’assemblée générale de l’association.

Toute demande d’adhésion sera étudiée par le Bureau et fera l’objet d’une décision de celui-ci.

7.2. Modification de la composition

Les membres de l’association, tels que définis à l’article 7.1. des présents statuts, peuvent perdre leur qualité de membre en cas de :

  • défaut de paiement de la cotisation annuelle, après mise en demeure restée infructueuse,
  • démission adressée par écrit au Président de l’association,
  • pour les personnes morales, par leur dissolution pour quelque cause que ce soit ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • décision d’exclusion pour motif grave, décision prise par le Conseil d’Administration dans le respect des droits de la défense,
  • décès.

Article 8 – Fonctionnement

8.1. L’Assemblée Générale

8.1.1. Composition

L’Assemblée Générale comprend tous les membres fondateurs et adhérents à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association, après en avoir référé au Président par tout écrit. La représentation par toute autre personne est interdite. Chaque membre ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Chaque membre dispose d’une voix et le cas échéant, de celle du membre qu’il représente.

8.1.2. Réunions

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit sur convocation du Président une fois par an.
La convocation se fait par lettre simple ou par courriel, contenant l’ordre du jour arrêté par le Président et adressée à chaque membre de l’association au moins 8 jours à l’avance.

L’Assemblée peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président ou à la demande d’au moins un quart de ses membres.

8.1.3. Attributions

L’Assemblée entend les rapports du Conseil d’Administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.

Elle procède à l’élection du Président et du Vice-Président ainsi qu’à celle des membres du Conseil d’Administration, à la majorité simple.

L’Assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle délibère valablement que si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, elle délibère valablement sans condition de quorum et uniquement sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la première convocation.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

8.2. Le Conseil d’Administration

8.2.1. Composition

Le Conseil d’Administration est composé de 12 membres répartis en 2 collèges :

  • Les membres fondateurs, au nombre de 4,
  • Les personnalités qualifiées membres de l’association élues par l’Assemblée Générale, au nombre de 8.

Les membres élus le sont pour une durée de 3 ans et sont rééligibles.

Le Président du Conseil d’Administration est celui de l’Assemblée.

En cas de vacances d’un ou plusieurs membres, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Le remplacement définitif est effectué lors de la réunion de l’Assemblée Générale la plus proche. Les membres alors élus exercent leurs fonctions jusqu’à la date à laquelle devait expirer le mandat des membres remplacés.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membres de l’association ou la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

8.2.2. Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an.

Les convocations sont adressées au moins 8 jours avant la réunion par lettre simple ou par courriel. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président.

Le Conseil d’Administration délibère valablement que si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, il délibère valablement sans condition de quorum et uniquement sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la première convocation.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents au représentés.

8.2.3. Attributions

Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’Assemblée Générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Il prend, notamment, toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à la gestion du personnel.

Il définit les principales orientations de l’association.

Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

Article 9 – Le Bureau

9.1. Composition

Le Président et le Vice-Président du Bureau sont ceux de l’Assemblée.

Le Conseil d’Administration désigne un Secrétaire ainsi qu’un Trésorier qui, avec le Président et le Vice-Président constituent le Bureau.

Ils sont élus pour la même période que tes membres du Conseil d’Administration et sont rééligibles.

9.2. Attribution du Bureau et de ses membres

Le Bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation de son Président.

Le Président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Avec l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membre(s) du Conseil d’Administration.

Le Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le Secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes les sommes.
Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle.

Article 10 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’association au Journal Officiel pour finir le 31 décembre de la même année.

Article 11 – Commissaire aux comptes

L’Assemblée Générale peut nommer un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de l’association et de présenter son rapport lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Article 12 – Rémunérations

Les mandats des membres des organes dirigeants de l’association ne font l’objet d’aucune rémunération. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur présentation d’un justificatif. Le règlement intérieur peut éventuellement fixer les modalités d’indemnisations pour des missions.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale fera mention de ces remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 13 – Dissolution

En cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale à la majorité qualifiée de trois quart désigne un liquidateur chargé des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale se prononce à la même majorité sur la dévolution de l’actif net.

Article 14 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.

Article 15 – Dispositions transitoires

En vue de la réalisation des démarches de déclaration et en l’attente de la reconnaissance légale de l’association, à titre dérogatoire :

  • L ‘association ne comportera pas de Conseil d’Administration ni de Bureau mais disposera d’un Conseil d’Administration provisoire composé des membres fondateurs de l’association (dont l’énumération est jointe en annexe).
  • Le Conseil d’Administration provisoire désigne un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.
  • Les mandants de membres du Conseil d’Administration provisoire s’achèveront le jour de l’élection des membres des organes dirigeants lors de la première Assemblée Générale.

Article 16 – Formalités constitutives

Tous pouvoirs sont donnés au Président désigné à titre provisoire, conformément à l’article 15 des présents statuts, aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.